Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre dndsoftware, éditeur du service RankQR, et toute personne (« Utilisateur » ou « Client ») accédant au site rankqr.co ou souscrivant à un plan d'abonnement RankQR.
1. Identification du prestataire
| Information | Détails |
|---|---|
| Nom commercial | dndsoftware |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel (micro-entreprise) |
| Propriétaire | Sylvain Dendele |
| Service exploité | RankQR |
| SIRET | 882 882 608 00020 |
| Code APE | 6201Z – Programmation informatique |
| Régime fiscal | Franchise en base de TVA – art. 293 B du CGI |
| [email protected] | |
| Site web | https://rankqr.co |
2. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Service | Plateforme RankQR de génération, gestion et suivi de QR codes dynamiques. |
| Utilisateur | Toute personne accédant au site rankqr.co, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte. |
| Client | Toute personne titulaire d'un compte ayant souscrit à un plan, gratuit ou payant. |
| Compte | Espace personnel et sécurisé créé par le Client pour utiliser le Service. |
| Plan | Formule d'abonnement décrivant le périmètre et les quotas du Service ; les Plans en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. |
| Contenu utilisateur | Toute donnée publiée par le Client via le Service (URL cibles, libellés, fichiers, logos, etc.). |
3. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir :
- les conditions d'accès et d'utilisation du Service par les Utilisateurs et Clients ;
- les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des Plans payants ;
- les droits et obligations respectifs de dndsoftware et du Client.
4. Acceptation
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV avant la création d'un Compte ou la souscription à un Plan, et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
Les CGU/CGV applicables à un abonnement sont celles en vigueur à la date de souscription du Plan correspondant.
5. Description du Service
RankQR est un service en ligne (SaaS) accessible depuis un navigateur web qui permet notamment :
- de générer des QR codes statiques et dynamiques ;
- de personnaliser leur apparence (couleurs, logo, formes) ;
- de rediriger un QR code dynamique vers une cible URL ou un document hébergé ;
- de suivre les scans (statistiques, géolocalisation au pays, terminal) ;
- d'organiser les QR codes au sein d'organisations, de dossiers et de campagnes ;
- d'exporter les QR codes aux formats vectoriel (SVG) et raster (PNG).
Le périmètre exact du Service dépend du Plan souscrit ; les fonctionnalités et quotas sont décrits sur la page /tarifs.
6. Inscription et Compte
6.1 Création du Compte
La création d'un Compte est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Compte peut être créé :
- via un email et un mot de passe ;
- via une authentification déléguée (Google OAuth).
Le Client garantit que les informations communiquées sont véridiques et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.
6.2 Sécurité du Compte
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée sous sa responsabilité. Le Client s'engage à signaler sans délai à dndsoftware toute utilisation non autorisée de son Compte.
6.3 Capacité
L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter. Pour un usage professionnel, le Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.
7. Plans, abonnements et tarifs
7.1 Plans en vigueur
Les Plans (gratuit et payants), leurs périmètres fonctionnels, leurs quotas, leur fréquence de facturation et leurs prix sont décrits exclusivement sur la page /tarifs. dndsoftware se réserve le droit de modifier les Plans à tout moment, dans les conditions précisées ci-après.
7.2 Évolution des Plans et des tarifs
dndsoftware peut faire évoluer ses Plans (création, retrait, modification du périmètre, modification des prix). Toute évolution s'applique :
- immédiatement aux nouvelles souscriptions ;
- à la prochaine échéance de renouvellement pour les abonnements en cours, sous réserve d'une notification préalable raisonnable adressée au Client à l'email associé à son Compte.
Le Client qui n'accepte pas une évolution tarifaire ou fonctionnelle a la faculté de résilier son abonnement avant la prise d'effet de l'évolution, sans frais ni pénalités.
7.3 Devises et taxes
Les prix affichés sur la page /tarifs sont indiqués en euros (€). dndsoftware bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont nets de TVA.
8. Modalités de paiement
8.1 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. dndsoftware ne stocke ni numéros de carte ni cryptogrammes : seul un identifiant client opaque transmis par Stripe est conservé pour permettre le rattachement aux abonnements.
8.2 Moyens de paiement acceptés
| Moyen | Détails |
|---|---|
| Carte bancaire | Visa, Mastercard, American Express |
| Prélèvement SEPA | Sous réserve d'éligibilité Stripe |
| Wallets | Apple Pay, Google Pay (lorsque proposés par Stripe) |
8.3 Périodicité
Le Plan souscrit fait l'objet d'un paiement initial à la souscription, puis d'un renouvellement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le Plan choisi).
9. Essai gratuit et renouvellement
9.1 Période d'essai
Lorsqu'un essai gratuit est proposé pour un Plan donné, sa durée et ses conditions sont précisées sur la page /tarifs au moment de la souscription. Sauf résiliation avant la fin de la période d'essai, le Plan est automatiquement converti en abonnement payant.
9.2 Renouvellement automatique
Sauf résiliation, l'abonnement est tacitement reconduit à chaque échéance pour une durée identique à la période initialement choisie, au tarif en vigueur à la date de renouvellement.
9.3 Changement de Plan
Le Client peut à tout moment passer à un Plan supérieur (« upgrade ») ou inférieur (« downgrade ») depuis son espace de facturation. Les ajustements financiers (prorata, crédit) sont calculés et appliqués automatiquement par Stripe.
10. Facturation
Une facture conforme à l'article L441-3 du Code de commerce est émise et accessible depuis l'espace de facturation du Client à chaque paiement reçu (paiement initial et renouvellements). Les factures sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations comptables.
11. Retard et défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement à l'échéance, dndsoftware se réserve le droit de :
- effectuer plusieurs tentatives de représentation via Stripe ;
- suspendre l'accès au Service après notification au Client ;
- résilier l'abonnement de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Conformément aux articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
12. Disponibilité du Service
dndsoftware s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service. Toutefois :
- le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, planifiées ou non ;
- dndsoftware est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sur la disponibilité ;
- des indicateurs de disponibilité spécifiques (SLA) peuvent être prévus pour certains Plans, et sont alors décrits sur la page /tarifs.
13. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
| Obligation | Description |
|---|---|
| Légalité | Utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur. |
| Droits des tiers | Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la réputation de tiers. |
| Contenu | Être seul responsable des Contenus utilisateur publiés via le Service (URL cibles, fichiers, logos, libellés). |
| Sécurité | Conserver ses identifiants confidentiels et notifier toute utilisation non autorisée de son Compte. |
| Informations | Fournir des informations exactes et tenir à jour ses coordonnées et son moyen de paiement. |
14. Comportements interdits
L'utilisation du Service est strictement interdite pour les usages suivants :
| Usage interdit | Exemple |
|---|---|
| Contenus illicites | Contenus à caractère pédopornographique, raciste, haineux, terroriste, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité humaine. |
| Contrefaçon | Usurpation de marque, atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. |
| Phishing et fraude | Redirection vers des sites de phishing, escroqueries, faux concours, vols de données. |
| Logiciels malveillants | Distribution de virus, logiciels espions, ransomwares. |
| Spam | Envoi massif non sollicité, contournement des règles antispam. |
| Atteinte au Service | Tentatives d'intrusion, ingénierie inverse, scraping massif, contournement des quotas. |
dndsoftware se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout Compte associé à de tels usages, sans préjudice des recours judiciaires éventuels.
15. Modération et signalement
dndsoftware n'exerce pas de modération a priori sur les Contenus utilisateur. Toute personne constatant un Contenu manifestement illicite peut le signaler à l'adresse [email protected], conformément à l'article 6 I-5 de la LCEN. dndsoftware s'engage à examiner le signalement et à retirer le Contenu en cause dans un délai raisonnable s'il s'avère manifestement illicite.
16. Résiliation
16.1 Par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucune somme déjà perçue ne fait l'objet d'un remboursement, sauf disposition légale contraire ou geste commercial expressément accordé par dndsoftware.
16.2 Par dndsoftware
dndsoftware peut suspendre ou résilier le Service de plein droit en cas :
- de manquement grave du Client à ses obligations ;
- d'usage du Service contraire aux lois ou aux présentes CGU/CGV ;
- de non-paiement persistant ;
- d'arrêt définitif du Service, moyennant un préavis raisonnable et le remboursement des sommes perçues d'avance correspondant à la période postérieure à l'arrêt.
16.3 Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation :
- l'accès au Compte est désactivé ;
- les Contenus utilisateur peuvent être supprimés ou rendus inaccessibles, sauf obligation légale de conservation ;
- les QR codes dynamiques cessent de rediriger vers leur cible ;
- les factures restent accessibles aux fins légales pendant la durée de conservation prévue.
Le Client est invité à exporter ses données avant la résiliation effective.
17. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité. L'usage des cookies et traceurs est détaillé dans la politique de cookies.
18. Propriété intellectuelle
18.1 Propriété de dndsoftware
dndsoftware demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à son code, à son interface, à sa documentation, à sa marque et à son identité visuelle.
La souscription à un Plan confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement.
18.2 Propriété des Contenus utilisateur
Le Client demeure titulaire de tous les droits sur les Contenus utilisateur qu'il publie via le Service. Il concède à dndsoftware une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement, à seule fin d'héberger, d'afficher et de transmettre lesdits Contenus dans le cadre du Service (génération du QR code, redirection des scans, statistiques).
18.3 Suggestions
Toute suggestion, idée d'amélioration ou retour communiqué par le Client peut être librement utilisé par dndsoftware sans contrepartie ni obligation d'attribution.
19. Responsabilité
19.1 Limitation de responsabilité
dndsoftware ne saurait être tenu responsable :
| Type de dommage | Exclusion |
|---|---|
| Dommages indirects | Perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial. |
| Contenu utilisateur | Contenus publiés par le Client ou cibles vers lesquelles ses QR codes redirigent. |
| Services tiers | Indisponibilités ou dysfonctionnements de services tiers (Stripe, OVH, fournisseurs d'accès, etc.). |
| Force majeure | Événements échappant au contrôle raisonnable de dndsoftware, dans les conditions prévues à l'article 22. |
| Mauvaise utilisation | Conséquences de l'utilisation du Service en violation des présentes CGU/CGV. |
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de dndsoftware est limitée au montant total payé par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
19.2 Garantie de conformité
dndsoftware garantit que le Service est fourni conformément à sa description publiée et fonctionne substantiellement comme annoncé. Cette garantie ne couvre pas :
- les modifications, intégrations ou usages non prévus ;
- les dysfonctionnements résultant d'un usage non conforme ;
- les indisponibilités liées aux services tiers utilisés par le Client.
20. Droit de rétractation
20.1 Clients professionnels
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus hors établissement entre professionnels ne donnent pas lieu à droit de rétractation lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
20.2 Clients consommateurs
Le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à un Plan payant et en accédant immédiatement au Service, le Client consommateur reconnaît demander expressément l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation.
21. Médiation et règlement des litiges
21.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. dndsoftware s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
21.2 Médiation à la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige avec dndsoftware, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
22. Force majeure
dndsoftware ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
- catastrophes naturelles ;
- conflits armés, attentats, émeutes ;
- interruptions des services de télécommunication ou d'hébergement ;
- grèves affectant les prestataires tiers ;
- pandémies et épidémies ;
- modifications législatives ou réglementaires affectant la fourniture du Service.
23. Cession
dndsoftware peut céder le présent contrat, en tout ou partie, dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen utile. Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit de dndsoftware.
24. Modifications
dndsoftware se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou via une notification dans le Service avec un préavis raisonnable. Les CGU/CGV applicables à un abonnement en cours sont celles acceptées au moment de la souscription, jusqu'à la prochaine échéance de renouvellement.
25. Loi applicable et juridiction
25.1 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
25.2 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires. Cette clause ne s'applique pas aux Clients consommateurs, pour lesquels les règles de compétence de droit commun demeurent applicables.
26. Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV est tenue pour nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée.
27. Acceptation
La création d'un Compte ou la souscription à un Plan vaut acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.